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ElecFacile

Conditions générales de vente

Brouillon : modèle en attente de validation par l'éditeur. Les points entre crochets sont à trancher.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques par [Prénom NOM ou nom commercial déclaré], [adresse], SIRET [à compléter], [e-mail dédiée], ci-après « le vendeur », à toute personne qui en fait l'acquisition sur le site elecfacile.fr, ci-après « l'acheteur ». Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, qui agit comme vendeur officiel (merchant of record) pour l'encaissement, la facturation et la TVA.

2. Produits

Les calculateurs d'ElecFacile et leurs résultats à l'écran restent gratuits et ne font pas partie de la vente.

3. Commande et paiement

La commande est passée sur la page de paiement de Lemon Squeezy. Le prix affiché est le prix toutes taxes comprises applicable au pays de l'acheteur. Le paiement est exigible à la commande. La commande est confirmée par un e-mail de Lemon Squeezy qui contient la facture et, selon le produit, la clé de licence ou le lien de téléchargement.

4. Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée : clé de licence et lien de téléchargement sont envoyés à l'adresse e-mail indiquée à la commande. En cas de non-réception, l'acheteur vérifie ses courriers indésirables puis contacte le vendeur.

5. Licence d'utilisation

ElecFacile Pro : la clé est personnelle. Elle peut être activée sur [nombre à confirmer, 3 conseillé] navigateurs ou appareils simultanément ; l'acheteur peut retirer une activation pour en libérer une autre. La licence est [à confirmer : perpétuelle, ou valable X années] et donne accès aux évolutions des fonctions Pro pendant cette durée. Il est interdit de partager, revendre ou publier la clé.

Pack technicien itinérant : usage libre dans l'activité professionnelle de l'acheteur, personnalisation incluse. Revente, redistribution ou publication des fichiers, modifiés ou non, interdites.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. [À CONFIRMER : la page de paiement recueille cet accord et ce renoncement avant livraison.] À défaut d'une telle case, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.

7. Garanties et responsabilité

Le vendeur garantit la conformité des contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les fonctions Pro dépendent d'un navigateur récent et du stockage local de l'appareil ; les projets enregistrés ne sont pas sauvegardés sur un serveur et peuvent être perdus en cas d'effacement des données du navigateur. Les résultats des calculateurs sont des aides au dimensionnement : ils ne remplacent ni la vérification d'un électricien qualifié ni le contrôle Consuel, et le vendeur n'est pas responsable d'une installation réalisée sans ces vérifications.

8. Support

Pour toute question, problème d'activation ou de téléchargement : [e-mail dédiée]. Réponse sous [délai à fixer] jours ouvrés.

9. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner et coordonnées]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Version du [date].